Conditions générales de vente

Conditions générales de vente.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DESIGNATION


CR2 -Hair Repair Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la dermopigmentation.
Son siège social est fixé au 1 avenue de la martheline – Cabinet médical du Lancier – 13009 Marseille.
CR2 -Hair Repair Formation conçoit, élabore et dispense des formations professionnalisantes, à Marseille, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :


• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de CR2-Hair Repair Formation.
• Apprenant ou stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de CR2-Hair Repair Formation et qui regroupent des apprenants issus de différentes structures.
• Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par CR2-Hair Repair Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.


OBJET


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par CR2-Hair Repair Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.


CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT


Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Dans le cas où CR2-Hair Repair Formation serait exonéré de TVA, cela serait mentionné sur le bon de commande ou la facture. Le règlement du prix de la formation est à effectuer en totalité à l’entrée de la formation, à réception de la proforma ou du devis, au comptant, sans escompte à l’ordre de CR2.
CR2-Hair Repair Formation demande 30% d’acompte au minimum 15 jours avant le début de la formation. Le solde est à régler impérativement avant le jour d’entrée en formation.
Dans le cas où l’acompte n’est pas réglé dans les temps, CR2-Hair Repair Formation se réserve le droit d’attribuer la place à un autre Client.
Dans le cas où le prix total de la formation n’est pas réglé avant l’entrée en formation, CR2-Hair Repair Formation se réserve le droit d’annuler l’inscription du client. Celui-ci ne pourra pas récupérer le montant de son acompte.
En cas de règlement par l’OPCO ou un autre organisme de prise en charge de la formation professionnelle dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
Le Client paye l’organisme de formation CR2-Hair Repair Formation comme mentionné ci-dessus, et il se fait rembourser par l’OPCO ou un autre organisme de prise en charge de la formation professionnelle.

DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT


En cas de règlement par subrogation, il est impératif de faire le dossier au moins 2 mois avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à CR2-Hair Repair Formation.
• En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CR2-Hair Repair Formation au Client.
• Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à CR2-Hair Repair Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, CR2-Hair Repair Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation de l’Apprenant ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
En cas de dédit signifié par le Client à CR2-Hair Repair Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, CR2-Hair Repair Formation offre au Client la possibilité :
• De repousser l’inscription de l’ Apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de CR2-Hair Repair Formation, et après accord éventuel de l’OPCO,
• De remplacer l’Apprenant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.


ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION


Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par CR2-Hair Repair Formation.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de CR2-Hair Repair Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’Apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à CR2-Hair Repair Formation.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, CR2-Hair Repair Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
• Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation. Le montant de l’acompte ou le montant de la formation sera restitué au client. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours avant la date de début de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 30% prix H.T. de la formation soit le montant de l’acompte.
• Si l’annulation intervient entre 7 jours et le début de la formation : le montant total de la formation est dû. Il n’y aura pas de remboursement de la formation par CR2-Hair Repair Formation.


HORAIRES ET ACCUEIL


Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 7 heures.
Sauf indication contraire portée sur les plannings, les formations se déroulent de 09h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
Une pause déjeuner est également prévue. La restauration des apprenants se fait en dehors de la salle de formation et elle n’est pas à la charge de CR2-Hair Repair Formation.
Chaque apprenant paye ses frais de restauration.
Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.


EFFECTIF ET AJOURNEMENT


Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à CR2-Hair Repair Formation ont valeur contractuelle.
De plus, l’inscription est prise en compte et bloquée une fois que le montant de l’acompte (soit 30 %) a été versée.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes CR2-Hair Repair Formation peut alors proposer aux Apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, CR2-Hair Repair Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 15 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.


DEVIS ET ATTESTATION


Un devis est adressé à la demande par CR2-Hair Repair Formation au Client. Ce devis est accompagné du livret d’accueil, des CGV et du programme de la formation.
Pour valider l’entrée en formation, il faut renvoyer par mail le devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
De plus, la validation de l’inscription se fait au moment où CR2-Hair Repair Formation reçoit l’acompte de 30 %.
CR2-Hair Repair Formation envoie, à cet effet, le RIB de la société afin que le client procède au versement de l’acompte.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre CR2-Hair Repair Formation, l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation, CR2-Hair Repair Formation remet une attestation de formation à l’Apprenant.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, CR2-Hair Repair Formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Apprenant peut être fournie au Client, à sa demande.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE


Dans le cadre de ses prestations de formation, CR2-Hair Repair Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Apprenants.
CR2-Hair Repair Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes CR2-Hair Repair Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CR2-Hair Repair Formation


PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT


L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CR2-Hair Repair Formation pour assurer les formations ou remis aux Apprenants constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et l’Apprenant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de CR2-Hair Repair Formation.. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et l’Apprenant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS


Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.


CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION


CR2-Hair Repair Formation, le Client et l’ Apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par CR2-Hair Repair Formation.
CR2-Hair Repair Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Apprenants.
Cependant, le Client accepte d’être cité par CR2-Hair Repair Formation comme client de ses formations.
A cet effet, le Client autorise CR2-Hair Repair Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.


PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL


Le Client s’engage à informer chaque Apprenant que :
• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de CR2-Hair Repair Formation.
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, CR2-Hair Repair Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’Apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, CR2-Hair Repair Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations si l’Apprenant ne veut pas être mis en avant dans des images ou vidéo que CR2-Hair Repair Formation pourrait utiliser à des fins commerciales.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le CR2-Hair Repair Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une Formation à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour régler le litige.